Quand on crée une entreprise, choisir son statut juridique parait souvent bien compliqué, surtout quand on envisage de s’associer. Mais ce choix est plus simple qu’il y parait pour autant que vous soyez à peu près au clair sur vos objectifs. Tour d’horizon des principaux statuts et des possibilités de s’associer qu’ils offrent ou non. 

 

 


Les différents statuts d’entreprise

 

Quand vous créez une entreprise, vous avez le choix entre deux grands cadres juridiques différents : l’entreprise individuelle et la société.


L’entreprise individuelle : a priori l’entreprise individuelle, comme son nom le laisse à penser, ne permet pas d’avoir d’associé, sauf s’il s’agit de votre conjoint, qui peut avoir le statut de conjoint associé (mais aussi conjoint salarié ou conjoint collaborateur accessoirement). Caractéristiques de l’entreprise individuelle : vous êtes seul maître à bord, vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus, vous êtes imposés à l’impôt sur le revenu et vous relevez du régime social des indépendants (RSI). La loi protège cependant de droit votre résidence principale et vous permet de protéger vos autres biens fonciers. Vous pouvez aussi en tant qu’entrepreneur individuel opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui vous permet de constituer un patrimoine affecté à votre activité professionnelle distinct de votre patrimoine personnel et de choisir pour l’impôt sur les sociétés. Autre régime possible: celui de la micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de formalités de création réduites au minimum et d’un régime micro-social simplifié, pour autant que votre activité ne dépasse pas un certain montant de chiffre d’affaires. Dans ce cas aussi, à l’exception de votre conjoint, vous ne pouvez pas avoir d’associé. Cependant, être en entreprise individuelle ne vous empêche pas, bien sûr, de recruter des salariés. 


La société : en créant une société, vous créez une nouvelle personne, la fameuse « personne morale, distincte de vous juridiquement et dotée de son propre patrimoine. A l’exception de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) qui sont unipersonnelles, c-a-d avec un seul et unique associé comme leur nom l’indique, les autres formes de société : SARL (société à responsabilité limitée) SA (société anonyme),  SAS (société par actions simplifiée), SNC (société en nom collectif),  Scop (Société coopérative), Société de moyens (réservée aux professions libérales) prévoient et même parfois imposent un certain nombre d’associés et un montant de capital, dit capital social, à investir dans la société. Vous et vos associés êtes responsables financièrement uniquement à hauteur de votre apport respectif dans la société, sauf faute grave, à l’exception de la SNC où tous les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. A noter que dans le cas d’associés d’une SARL ou SAS, mariés sous le régime de la communauté de biens, il est important de préciser dans les statuts que leur conjoint n’est pas associé à l’entreprise (si on ne souhaite pas qu’il le soit, autrement il l’est par défaut). Au niveau fiscal, la société est généralement imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Sur le plan social, sauf si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL (dans ces deux cas, vous êtes rattaché au régime des indépendants), vous dépendez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). A noter que la  SARL, la formule la plus simple pour créer une société, est la plus répandue tandis que la SAS est aujourd’hui très souvent la forme de société privilégiée par les créateurs de start up en particulier innovantes, en raison de la souplesse offerte dans la rédaction de ces statuts qui sont souvent, dans ce cas, par ailleurs, complétés par un pacte d’associés.


Des exemples type de statuts gratuits et des explications détaillées sont notamment accessibles sur le portail web des Chambres de commerce et dans leurs CFE (Centres de formalité des entreprises auprès desquels sont déposés les statuts des entreprises en création), ainsi que sur le site web de l‘Agence France Entrepreneur qui propose par ailleurs un petit questionnaire interactif d’aide au choix des statuts. N’hésitez pas à les consulter. Prenez conseil auprès de professionnels de l’entreprise, banquier, expert-comptable, avocat ou autres entrepreneurs, voire à vous faire accompagner si vous en sentez le besoin. En fonction de votre secteur d’activités, de vos objectifs, de votre situation familiale et patrimoniale ou encore de votre personnalité, des options peuvent être plus favorables que d’autres. Dans tous les cas, vos statuts devront être personnalisés et adaptés à votre situation.

Bon choix des statuts de votre entreprise.

 

Notez que cet article vous est fourni à titre informatif et n’a pas de valeur juridique.

  

 

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