Créer une entreprise avec des associés ou rejoindre une entreprise en tant qu'associé, beaucoup en rêve mais tout le monde peut-il devenir associé ? 

Possibilités et restrictions pour devenir associé

Si tout le monde peut devenir actionnaire d'une entreprise cotée en bourse en achetant des actions, il peut être nécessaire de respecter certaines conditions de capacité juridique, de qualification et de nationalité pour devenir associé dans une entreprise, en particulier avec un rôle actif, selon la nature et l'ampleur de l'association envisagée, le métier exercé, le statut de l'entreprise, etc.

Précisions d'emblée qu'il n'existe pas de distinction juridique clairement établie entre les termes associé et actionnaire, les deux désignant des personnes ayant investi dans une entreprise en contrepartie de parts, qu'on désigne sous les termes d'actions ou de parts sociales, et qui en font, d'une certaine manière, des co-propriétaires de la société, si ce n'est qu'en droit français où on distingue les sociétés de personnes (type société en nom collectif,  société en participation ou société civile de moyens pour les professions libérales, telles que par exemple les cabinets d'avocats) et les sociétés de capitaux (type SA ou SAS, telles que les entreprises cotées en bourse et les start-up par exemple), on tend à parler plus naturellement d'associés dans les premières et d'actionnaires ou d'associés pour les secondes.

Cependant dans le langage courant, on a pris l'habitude  d'utiliser le terme d'actionnaire pour designer un investisseur ayant des actions dans une grande entreprise cotée en bourse et sans participation active dans le fonctionnement de cette dernière, alors que le terme d'associé s'emploie plutôt pour une personne ayant des parts dans une société de taille plus modeste non cotée en bourse et avec une participation active dans son fonctionnement. 

Pour devenir associé dans une entreprise au sens courant, il faut sauf exception apporter de l'argent dans l'entreprise, ne pas avoir de casier judiciaire, être majeur et responsable. La qualité d'associé s'acquiert grâce aux apports (cad à l'argent en général mais ça peut-être aussi ce qu'on appelle apport en industrie, équipements, locaux, brevets, et.c dont la valeur est évaluée) effectués par l'associé au profit de la société. Lorsque l'apport est effectué par un couple marié, la qualité d'associé est réservée à celui des époux qui a fait l'apport. À noter : dans le cadre de la création d'une SARL, lorsque les apports sont effectués par un couple marié sous le régime de la communauté légale, la qualité d'associé est accordée à chacun des époux pour moitié des parts sociales souscrites. On parle d'associé ou d'actionnaire passif quand la personne se "contente" d'investir de l'argent dans l'entreprise et d'associé ou d'actionnaire actif quand la personne, y travaille, de manière salariée ou non, y compris bénévolement, en plus d'y avoir investi de l'argent.

Les interdictions à devenir associé sont assez limitées et concernent principalement l'exercice d'une fonction de direction, appelée aussi mandat social, dans une entreprise en tant qu'associé. 

Ces limitations, plus qu'interdictions, concernent certaines professions, comme les avocats, les commissaire aux comptes, les experts-comptables, les notaires, ainsi que les fonctionnaires.

S'agissant des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, ceux ci doivent se consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.  Ils peuvent en revanche acheter des actions. Cependant, ce principe d'interdiction du cumul ne s'applique pas au fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise à condition qu'il fasse une déclaration préalable à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. D'autres exceptions sont prévues. A titre d'exemple, les enseignants pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

S'associer quand on est salarié du secteur privé est a priori plus simple. Le salarié a toute liberté de s'associer, sauf si l'entreprise intervient effectivement dans un secteur directement  concurrent de son employeur ou  s'il est par ailleurs associé salarié dans cette autre entreprise.  La clause de non concurrence peut s'appliquer et il peut y avoir des questions à clarifier sur la répartition des paiements de charges diverses entre les deux employeurs par exemple.

Dans tous les cas, il faut vérifier auprès d'un professionnel du droit des entreprises qu'il n'y a pas d'incompatibilité ou d'interdiction. Ces points réglés, il vous restera à vérifier que vous et vos futurs associés êtes aussi bien compatibles et complémentaires sur le plan professionnel, en particulier si vous envisagez une participation active.

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Quand on créé une entreprise avec des associés, les statuts ne sont pas toujours suffisants pour préciser certains points dans le fonctionnement entre associés. Compléter les statuts de l'entreprise par un pacte d'associés est souvent recommandé mais en quoi consiste ce document et quelle est son utilité ?

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