Vous avez décidé d’investir dans une PME Européenne ¹, devenir partenaire d'une entreprise et s'associer peut vous permettre de bénéficier d'aides fiscales. Quatre options de défiscalisation s’offrent à vous ². Bien sur, elles ne sont pas cumulables :

A- Réduction d'impôt sur le Revenu (IR)
B- Réduction d’ISF (Impôt sur la Fortune)
C- Exonération des plus-values: Investissement JEI (Jeune Entreprise Innovante)
D- Exonération des plus-values: PEA (Plan d’Epargne en Actions)

Lire les détails des 4 options 

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A- Réduction d’Impôt sur le Revenu (IR): uniquement pour un apport en numéraire lors d’une création ou d’une augmentation de capital : déduction de 25% de votre investissement dans la limite de 20000 euros pour un célibataire et 40000 euros pour un couple marié, soit une réduction d’impôt de 10000 euros. L’investissement non retenu peut être reporté pendant 4 ans. La réduction peut donc atteindre 50000 euros sur 5 ans avec un investissement de 200 000 euros. Il faut conserver les titres 5 ans. http://www.lentreprise.com/3/5/1/article/16751.html. Attention, l’utilisation de ce dispositif peut remettre en cause le bouclier fiscal sur l’ISF.

B- Réduction d'ISF (Impôt sur la Fortune): uniquement pour une création ou une augmentation de capital, déduction de 75% de votre investissement sur l’ISF dû dans l’année avec un maximum de 50000 euros (Investissement de 66000 euros). Il n’y a pas de report possible de la fraction au dessus du montant de l’ISF mais elle ouvre droit à la déduction sur l’IR. Le dispositif a été étendu aux dirigeants de l’entreprise. Heureusement car ce sont souvent les plus à même d’apporter des fonds supplémentaires ! http://pme.service-public.fr/actualites/breves/reductions-impot-pour-investissements-pme.html

C- Exonération sur les plus-values de l'investissement dans une JEI (Jeune Entreprise Innovante) : sur demande, et pour peu que vous conserviez vos titres 3 ans, vous serez exonéré d’impôt sur la plus-value. Si vous aviez bénéficié de la réduction sur l’IR lors de la souscription, il y aura une reprise. Il faut cependant posséder moins de 25% de l’entreprise (avec le groupe familial) et ne pas exercer de mandat social. http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/jei.html .

D- Exonération sur les plus-values - PEA (Plan d’Epargne en Actions) : méconnu, ce mécanisme est la seule solution en cas de rachat d’actions existantes. On peut placer des titres non cotés sur un PEA à condition de posséder moins de 25% de l’entreprise, avec le groupe familial et ne pas exercer de mandat social. La contrepartie sera une exonération totale de l’impôt sur les plus values, les contributions sociales restant dues. De plus la durée de détention s’applique au PEA pas à l’entreprise et les dividendes ne sont imposés qu’à la CSG (contribution sociale généralisée).

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¹ Moins de 250 employés, CA inférieur à 50 M€ ou 43 M€ de total de bilan. Activités commerciales, financières, industrielles, agriculture etc.

² Nous ne traitons ici que le cas des investisseurs pas celui des repreneurs d’entreprises qui s’endettent pour racheter. Des aides spéciales leur sont destinées.