Préambule
PartnPro a pour objet de permettre à des Entrepreneurs et des Associés potentiels désirant unir leurs efforts pour la création ou le développement d’entreprises d'entrer en relation en mettant à leur disposition une plateforme de mises en contact par la publication d'annonces et de profils avec une messagerie privée sur Internet.
Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site  par les utilisateurs.
Toute utilisation des services proposés par PartnPro implique l'adhésion par l'utilisateur à ces dernières et leur strict respect.
Il appartient à l'utilisateur de se tenir informé du contenu de ces Conditions générales d'utilisation et de vente et de leurs éventuelles modifications qui seront mentionnées ici. Pour des informations pratiques sur l'utilisation des services de PartnPro, consultez la rubrique FAQ (foire aux questions) sur le site internet de PartnPro.
ParntPro est édité par la société PartnCo (voir rubrique Mentions légales).

 

1. Définitions des termes utilisés
Projet : Société ou projet de création d’entreprise.
Entrepreneur(s) : porteur du projet de création d’entreprise ou associé de la société si elle est déjà créée.
Associé (s) potentiel(s) : personne désirant se joindre à un projet apportant des compétences et généralement aussi des capitaux, lui conférant des parts sociales dans l'entreprise
Partenariat(s), Partenaire (s) : concerne des projets d'association entre entreprises ou professionnels ne comportant pas obligatoirement des prises de participation au capital
Membre : utilisateur ayant créé un compte sur le site PartnPro. Un membre peut s'enregistrer sur le site grâce à son identifiant et à son mot de passe une fois qu'il a créé son compte et peut accéder également à la rubrique "Votre PartnPro »  s'il souhaite modifier son compte.
Utilisateur : tout internaute utilisant le site de PartnPro
Abonnement  : désigne un forfait payant donnant accès aux Services PartnPro payants sur une période limitée spécifiée dans l'abonnement. Différentes formules d'abonnement sont proposées aux Membres.
Services Payants : désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Membres disposant d'un Abonnement valide.

 

2. Fonctionnement du site et des services
2.1 Présentation
Le site web PartnPro s'adresse aux Entrepreneurs et aux Associés potentiels désirant unir leurs efforts pour la création ou le développement d’entreprises auxquels il propose différents services :
- Plateforme de mises en relation via la publication d'annonces et de profils
- Espace personnel "Votre PartnPro" permettant au Membre de gérer son compte, son profil, ses annonces et ses contacts par une messagerie privée
- Articles rédactionnels en rapport avec la création ou le développement d'entreprises et la recherche d'associés
- Sélection de ressources documentaires en rapport avec la création ou le développement d'entreprises et la recherche d'associés
- Divers services d'alerte et de notification
- Recherche sur les annonces et les profils

2.2 Services gratuits
Le site internet de PartnPro permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- consulter les annonces, les profils et les articles
- faire des recherches
- avoir un compte personnel Votre Partnpro et une messagerie privée pour publier son profil et annonce, recevoir des demandes de mise en contact,  s'abonner à des alertes et notifications, ces derniers services étant également gratuits mais ils nécessitent de s'inscrire sur le site pour être Membre. Cette inscription est gratuite.

2.3 Services payants
Les Services payants concernent essentiellement la publication des annonces et la mise en relation entre les membres via la messagerie privée avec des fonctionnalités plus ou moins avancées selon l'abonnement. Ils sont accessibles dans le cadre de différentes formules d'abonnement exclusivement aux Membres incrits. Le détail des fonctionnalités et des prix peuvent être consultés sur la page Abonnements du site PartnPro. Les prix sont indiqués en Euros hors taxe.
Le règlement des commandes s'effectue en ligne via le site Paypal. Aucune donnée bancaire n'est stockée chez PartnPro ou sur son site. Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le service sont sécurisées et cryptées par le système Paypal. Les membres qui le souhaitent peuvent aussi régler par chèque.
L'acquisition d'un Abonnement sur le compte du Membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.
Le Membre peut demander à résilier son abonnement à tout moment auprès PartnPro, sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande et sans motif, via la rubrique "Votre Compte PartnPro". Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par PartnPro de la demande de résiliation.  La résilitation n'emporte pas le remboursement au membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du membre.
La résiliation de son Abonnement par le Membre et son expiration entraîne la désactivation de toutes les fonctionnalités et services liés à cet Abonnement.
Dans le cas où un Membre titulaire d'un Abonnement souhaiterait bénéficier de Services supplémentaires liés à un autre abonnement que celui originellement souscrit par lui, il peut souscrire un Upgrade pendant son Abonnement et bénéficier immédiatement des Services supplémentaires. Le membre est alors facturé pour la période à compter du jour de la souscription de l'Upgrade jusqu'à la fin de l'Abonnement en cours.
A noter qu'en cas de graves manquements d'un Membre, sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, PartnPro peut supprimer le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure, entrainant de ce fait la résiliation de son éventuel abonnement en cours, sans qu'aucun remboursement puisse être demandé. (voir 4. Responsabilité des parties).
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le membre a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation Le remboursement de l'abonnement ne peut s'effectuer qu'à la condition que le Membre n'ait pas utilisé  les services de PartnPro dans les 14 jours après l’achat de son abonnement et qu'il contacte PartnPro par email pendant cette période de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation.

 

 3. Création de Compte sur PartnPro et règles à respecter par les Utilisateurs
L’Utilisateur qui souhaite accéder et utiliser les services réservés aux membres proposés par PartnPro peut s’inscrire gratuitement et être identifié en tant que Membre.
Cette inscription donne au Membre l’accès aux services PartnPro et à son espace personnel «Votre PartnPro » et à sa messagerie privée.
A tout moment, le Membre peut modifier ou demander la suppression de son Compte. Le Membre doit disposer au préalable de son adresse email personnelle, PartnPro n’en fournissant pas.
L’Utilisateur définit un pseudonyme qui lui servira d’identifiant et un mot de passe. Ils sont strictement personnels.
Cet identifiant et ce mot de passe permettent à l’Utilisateur de créer son compte et d’accéder aux services de PartnPro ainsi qu’à son compte. L'utilisation d'une adresse email comme identifiant est interdite.
Les éléments d’identification sont placés sous la responsabilité de chaque Membre. Il devra les utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
L'Utilisateur n'a le droit de créer qu'un seul compte.
Chaque Membre garantit PartnPro contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers, PartnPro ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services.
Lors la création de son Compte par l'Utilisateur, PartnPro conserve l'adresse IP utilisée afin de permettre notamment au membre de retrouver ses données. L’utilisation de techniques servant à dissimuler cette adresse IP est interdite.
En s'inscrivant sur PartnPro et en créant son compte sur PartnPro, le Membre s'engage à respecter les règles suivantes, dans le cadre de l'Abonnement qu'il aura choisi s'il en a souscrit un :
- diffuser des annonces concernant exclusivement la recherche d'associés et/ou de projets auxquels s’associer dans le cadre des catégories d'annonces « Cherche Associé » ou « Apporte Compétence », conformes à l'objet de PartnPro et à la législation en vigueur
- pour les recherches de partenariat entre entreprises, distributeurs ou prestataires de services ainsi que la reprise et cession d'entreprises, utiliser les rubriques  correspondantes, conformes également à l'objet de PartnPro et à la législation en vigueur dans le cadre des Abonnements autorisant ces rubriques
- contacter les autres membres exclusivement en rapport avec les annonces qu’ils ont déposées ou la recherche d'associés ou de partenaires
- donner des informations exactes sur son projet, compétences ou apport en capital.
- s'agissant du texte de son annonce à lui donner un titre clair, à renseigner avec précision tous les champs et à rédiger une description correctement orthographiée en caractère minuscules ne dépassant pas une dizaine de lignes, sans mettre ses coordonnées personnelles, ni de nom de société ou d'url en dehors des champs prévus à cet effet.
PartnPro se réserve le droit d'apporter des corrections mineures au texte de l'annonce pour permettre sa publication si elle est conforme par ailleurs à l'objet de PartnPro et à la législation en vigueur ou si ces dernières sont trop importantes d'en demander la modification par son auteur. Au cas où le Membre aurait fait une erreur sur le choix de son abonnement pour la catégorie d'annonce qu'il veut publier et qu'il ne souhaiterait pas changer son abonnement, ce dernier lui sera remboursé moins 7 € de frais de gestion. Cependant, si cette annonce n'est pas conforme aux présentes CGU, PartnPro se réserve le droit de ne pas la publier, voire à supprimer le Compte du Membre et tous ses droits afférents (Abonnement, profil etc.) en cas de non respect des présentes CGU (voir 4. Responsabilité des parties).
Dans le cas où le Membre aura atteint le quota de contacts auquel son abonnement lui donne droit, il devra souscrire un nouvel abonnement pour acquérir de nouveaux droits (voir 2.2 Abonnements).
Toute autre utilisation du site, dépôt d'offre ou demande de prêt, d'emploi, d'achat ou vente de biens et services, etc. ou toute sollicitation des membres pouvant s'apparenter à du démarchage ou du spam, sont strictement interdites.

 

4 . Responsabilité des parties
PartnPro effectue une modération sur les annonces avant de les publier pour vérifier qu'elles respectent l'objet du site et la législation en vigueur.
PartnPro se réserve le droit de ne pas publier une annonce qui ne respecterait pas les présentes conditions générales du site et/ou qui ne respecterait pas la législation en vigueur, notamment tout contenu à caractère illicite ou portant sur des activités illicites.
PartnPro se réserve le droit de bloquer le Compte et/ou désactiver son accès, de manière temporaire ou définitive, à un Membre qui contreviendrait aux règles ci-dessus, y compris dans le cadre d'un abonnement payant en supprimant son compte et tous ses droits afférents.
En cas de caractère illicite manifeste constaté lors de la validation de l'annonce ou signalé par des membres de PartnPro auprès du site, PartnPro se réserve le droit de signaler l'utilisateur indélicat aux autorités compétentes.
Il appartient à l'utilisateur de s'assurer au préalable que son annonce respecte bien ces règles avant de procéder au choix de son abonnement et à son règlement.
L'utilisateur s'engage sur la sincérité et la véracité des informations qu'il diffuse. Il est le seul responsable de ses contenus.
Les deux parties, personne à la recherche d'associé et associé potentiel, entrent en contact via une messagerie privée formulaire sur PartnPro et négocient ensuite directement entre elles les conditions et modalités de leur "association".
PartnPro ne peut pas être tenu pour responsable de l'exactitude des informations communiquées par l'utilisateur, ni de la proposition de partenariat, ni des suites pouvant en découler, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient découler de l'utilisation du site.
PartnPro rappelle aux utilisateurs les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des utilisateurs à ce réseau via le site web.
Plus particulièrement, PartnPro ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
PartnPro ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter au site web du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
PartnPro pourra momentanément suspendre l’exploitation des Services, pour les améliorer ou pour procéder à des opérations de maintenance. Si la situation le permet, PartnPro fera alors son possible pour en informer à l’avance ses utilisateurs.

 

5. Respect des informations personnelles
PartnPro ne divulgue pas sur son site les coordonnées des membres. Seul le pseudonyme choisi par le membre est public.  Le choix du pseudonyme est laissé à la discrétion des membres hors pseudonyme à caractère illégal ou offensant. Les Membres ayant souscrit un abonnement Pro+ peuvent rendre visibles certaines de leurs coordonnées de contact : nom entreprise, site web et numéro de téléphone, s'ils remplissent ces champs.
Les utilisateurs peuvent à tout moment accéder à leurs données personnelles pour les modifier ou les supprimer ou demander par email à PartnPro de le faire, dans le respect de la loi informatique et libertés via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Partnpro est déclaré auprès de la Cnil (voir mentions légales).
Si un utilisateur estime être victime d'un spam ou de tout autre usage contrevenant aux Conditions Générales du site, il peut prendre contact avec l'administrateur du site en utilisant la rubrique Contacts prévue à cet effet.

 

6. Droits de propriété intellectuelle
Toute représentation, reproduction, extraction non autorisée par PartnPro du contenu de son site (annonces, articles, etc.) est strictement interdite.

 

7. Résiliation
PartnPro pourra unilatéralement et à tout moment interrompre temporairement ou définitivement la mise en Ligne de son Site sans que sa responsabilité puisse être recherchée et sans que cela puisse donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.


Article 8. Force majeure
PartnPro ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.

 

Article 9. Correspondances
Le premier niveau de réclamation est un e-mail à à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., de préférence avec accusé de réception. Si ceci ne permet pas de résoudre le problème, toute réclamation et/ou notification devra être formulée par écrit et transmise à la société par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français . Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre l'Utilisateur et la société sont soumis à la compétence du tribunal de commerce de Marseille.